Lexique
L’âge de référence de la retraite est spécifique aux règlements de CPVAL. Il est de 62 ans pour les affiliés à la CPF (60 ans pour les employés de catégorie 2), tandis qu’il correspond à l’âge AVS pour les affiliés à la CPO (soit 65 ans pour les hommes et les femmes nées après 1964 en 2025). En CPO, l’âge de référence de la catégorie 2 correspond à l’âge AVS diminué de 2 ans. Quel que soit l’âge de retraite de référence, une retraite est possible dès 58 ans et au plus tard à 70 ans. Il revient aux employeurs de fixer l’âge limite lié au rapport de travail.
L’âge de référence AVS est de 65 ans pour les hommes et les femmes depuis la réforme AVS 21.
Assurance invalidité, visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.
Les allocations pour perte de gain (APG) sont des montants versés en compensation d’une perte de revenu parce qu’une personne est astreinte à un service, par exemple civil ou militaire.
Dans le cas de la primauté des cotisations, le montant de la rente dépend de l’avoir de vieillesse que la personne assurée a accumulé. Cet avoir se compose en premier lieu des cotisations épargne de l’assuré, de celles de l’employeur et des intérêts donnés par la caisse de pension. L’avoir de vieillesse augmente notamment en cas d’achats de l’assuré ou diminue en cas de prélèvement par suite de divorce ou pour l’accession à la propriété.
On parle aussi souvent de « capital épargne » ou de « compte épargne ».
L’Assurance-vieillesse et survivants est obligatoire en Suisse et a pour but de couvrir les besoins vitaux d’une personne assurée en cas de retraite ou de décès.
Le degré de couverture correspond est pour une caisse de pension la relation entre la fortune et les engagements vis-à-vis de ses assurés et des pensionnés. Plus le degré de couverture est élevé, plus ce chiffre indique une bonne stabilité financière de la caisse.
Loi cantonale régissant la caisse de prévoyance CPVAL. En tant qu’institution de droit publique, il relève selon le droit fédéral des attributions de la corporation publique de définir le financement lié à la prévoyance de son personnel.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Cette loi « comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité. »
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle. Elle règle les prétentions des assurés en cas de libre passage (transfert) dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Montant transféré lorsqu’une personne quitte une caisse de pension. Il correspond au capital accumulé durant les années d’assurance.
CPVAL a introduit la primauté des cotisations. Les prestations de l’institution de prévoyance sont fixées sur la base de l’avoir de vieillesse disponible. Elles dépendent donc des cotisations versées, des prestations de libre passage apportées et des rachats effectués, intérêts compris dans les deux cas.
Cette notion est propre à l’environnement de CPVAL. Le salaire déterminant correspond au salaire mensuel brut *12. Le maximum admis correspond à la classe la plus élevée de l’échelle des traitements de l’Etat du Valais.
Le salaire assuré sert de base pour déterminer les cotisations et certaines prestations. Il correspond au salaire déterminant * 85% (la déduction de coordination est de 15%). Les compléments variables, tels que les primes, ne font pas partie de ce salaire.
La définition du salaire fixée réglementairement produit un salaire assuré toujours plus élevé que ce que prévoit la LPP.
Selon la LPP, le salaire assuré correspond en principe au salaire AVS. Il peut être au maximum égal à trois fois la rente AVS maximale simple. Les salaires plus élevés ne sont pas assurés.
Pour atteindre l’objectif de prévoyance, les prestations des 1er et 2e piliers sont harmonisées. C’est pourquoi, le salaire assuré selon la LPP est réduit d’une déduction de coordination. Cette déduction est fixe (87.5% de la rente AVS maximale simple). Les cotisations et les prestations sont déterminées sur la base du salaire coordonné.
CPVAL applique en la matière également les dispositions de la LPP. Une obligation d’assurance est justifiée dès lors que le salaire AVS, calculé en valeur annuelle, atteint 75% de la rente AVS maximale simple. Lorsque cette condition n’est plus réalisée l’obligation d’assurance prend fin.
Les caisses de prévoyance peuvent adopter différents systèmes d’assurance.
Soit elles opèrent uniquement dans le domaine obligatoire (strictement selon la LPP), soit elles opèrent également dans le domaine surobligatoire. Dans ce cas les prestations seront supérieures à ce que prescrit la LPP.
Pour les caisses qui opèrent également dans le domaine surobligatoire, on distingue les solutions splittées des solutions enveloppantes.
Dans une solution splittée la prestation de retraite sera déterminée séparément pour le domaine obligatoire et le domaine surobligatoire (rente de vieillesse = (capital selon LPP * taux de conversions selon la LPP) + (capital surobligatoire * taux de conversion propre à la caisse)).
Exemple : 300’000 * 6.8% + 400’000 * 4.0% = 20’400 + 16’000 = 36’400
Dans une solution enveloppante la prestation de retraites est déterminée sur la base de l’application d’un taux de conversion – propre à la caisse – unique à l’entier du capital (rente de vieillesse = (capital selon LPP + capital surobligatoire) * taux de conversion propre à la caisse).
CPVAL est une caisse opérant dans le domaine surobligtoire en solution dite « enveloppante ».
Exemple : 700’000 * 5.41% = 37’870.-
Taux d’intérêt rémunératoire
Intérêt qui est crédité sur l’avoir de vieillesse des assurés avant la retraite. Il est fixé par le Conseil d’administration de CPVAL en fonction du rendement de la fortune et l’évolution financière de la caisse.
Taux d’intérêt rémunératoire provisoire
Intérêt qui est crédité en cours d’année en cas de sortie ou de retraite. Il est également fixé par le Conseil d’administration de CPVAL. Il correspond en général au moins au taux d’intérêt selon la LPP.
Taux d’intérêt rémunératoire selon la LPP
Intérêt minimum qui doit être crédité sur l’avoir de vieillesse constitué selon la LPP avant la retraite. Il est fixé par le Conseil fédéral.
Taux d’intérêt de projection
En primauté des cotisations, les prestations de retraites futures sont établies en projection. Pour ce calcul un intérêt hypothétique est pris en compte. Il s’agit de l’intérêt de projection.
Taux d’intérêt technique
C’est avec ce taux que les engagements de la caisse de pension vis-à-vis des bénéficiaires de rentes sont déterminés. Il doit être au plus proche du rendement attendu à long terme, sans quoi si le rendement n’atteint pas le niveau retenu pour le taux technique, la caisse ne pourra faire face à l’évolution des engagements et verra son degré de couverture se péjorer, ceci au détriment des assurés actifs. Le taux technique est un paramètre essentiel dans la fixation du taux de conversion. Un taux technique élevé induit un taux de conversion également élevé et vice-versa.
Taux de conversion
Du point de vue de l’assuré, en primauté des cotisations, c’est certainement le taux le plus important. En effet, c’est avec ce taux que le niveau de la rente de retraite est fixé. Il permet de transformer le capital épargne accumulé lors de la retraite en rente viagère.
Il dépend notamment de l’espérance de vie mais également des attentes de rendement à long terme de la fortune gérée par la caisse de pension. Plus l’espérance de vie est élevée plus le taux de conversion est bas de même que moins les attentes en matière de rendement sont élevées plus la caisse sera amenée à abaisser le taux de conversion. Si l’un ou l’autre de ces paramètres est surévalué et en décalage avec la réalité, il en résulte des prestations dont le
