Décès et prestations de survivants
Lorsqu’une personne assurée ou recevant une rente de CPVAL décède, nous pouvons être amenés à verser certaines prestations sous forme de rente, de capital ou des deux. Retrouver ci-dessous les informations à ce sujet.
Fonctionnement
Lorsqu’un décès survient, le capital épargne accumulé par cette personne est redistribué aux personnes qui lui survivent et lui sont liées directement, afin de les protéger et leur garantir un revenu décent.
Qui a le droit à des prestations de survivants ?
En cas de décès d’une personne assurée, les survivants suivants ont le droit à des prestations :
S’il remplit l’une des conditions suivantes :
a. Il a un ou plusieurs enfants à charge
b. Il a atteint l’âge de 40 ans et le mariage a duré deux ans au moins
Il est nécessaire pour cela que la personne assurée l’annonce à CPVAL, au plus tard avant la retraite, au moyen du formulaire prévu à cet effet. La condition préalable à cela est une durée de vie commune de 5 ans.
Jusqu’à 18 ans révolus ou jusqu’à 25 ans maximum s’ils sont en études, en apprentissage ou au bénéfice d’une rente AI
Les détails des conditions se trouvent dans le règlement de la caisse.
Quel est le montant des prestations de survivants ?
Les montants de la rente dépendent de la relation des personnes survivantes avec l’assuré décédé :
Le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin désigné reçoivent :
a. 60% de la rente invalidité assurée mais au maximum 60% de la rente de retraite projetée à l’âge de référence réglementaire si la personne n’est pas encore au bénéfice la rente de retraite
b. 60% de la rente de retraite en cours
Les orphelins jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans si encore en formation ou au bénéfice d’une rente AI touchent :
a. 20% de la rente invalidité assurée si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de la retraite
b. 20% de la rente de retraite en cours si la personne assurée touche une pension
Le saviez-vous ?
Vous pouvez choisir de faire bénéficier votre conjoint d’une rente équivalent à 75% ou 90% de la vôtre en cas de décès après la retraite. Ce choix doit être annoncé à la caisse au plus tard trois mois avant la retraite au moyen du formulaire correspondant.
Questions fréquentes
Les prestations des survivants débutent le premier jour du mois qui suit le mois du décès.
En cas de décès d’une personne active, l’employeur avise la caisse. En tous les cas la caisse prend contact directement avec les bénéficiaires, respectivement la famille de la personne décédée.
Les prestations se terminent selon les cas :
- Pour les conjoints : en cas de remariage, de nouvelle relation de concubinage ou de décès
- Pour les orphelins : à l’âge de 18 ans ou au plus tard à 25 ans révolus en cas d’études d’apprentissage en cours ou d’enfant au bénéfice d’une rente AI.
Si la personne assurée décède avant la retraite, le conjoint recevra 60% de la rente d’invalidité assurée, respectivement au maximum 60% de la rente de retraite (voir chiffre 4 du certificat de prévoyance). Si la personne assurée décède après l’âge de la retraite, le conjoint reçoit en principe 60% de la rente de retraite viagère. Elle peut toutefois correspondre à 75% ou 90% de la rente viagère si l’assurée en a exprimé le choix au moyen du formulaire correspondant.
Si le conjoint ne remplit aucune des conditions pour percevoir une rente, il a le droit à une allocation unique qui équivaut à trois rentes annuelles de conjoint (si le mariage a duré au moins 3 ans – calculé au prorata du nombre de mois dans le cas contraire).
Le conjoint divorcé a le droit à une rente de conjoint déterminée selon les principes de la LPP s’il remplit les conditions suivantes :
- Le mariage a duré 10 ans au moins
- Il a bénéficié (selon jugement de divorce) d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère
Le montant annuel de la rente correspond à la prestation d’entretien dont il est privé, sous déduction des prestations servies par d’autres assurances.
Lorsqu’un assuré actif décède et qu’aucun droit à des prestations de rentes n’est fondé, un capital décès est dû. L’ordre des bénéficiaires est le suivant :
- Le conjoint ou le concubin désigné
- Les personnes à charge de l’assuré décédé
- Les enfants de l’assuré décédé
Le capital décès correspond à 50% du capital épargne de l’assuré décédé. La prestation est octroyée selon l’ordre des bénéficiaires figurant ci-dessus. Une catégorie excluant les autres.
Si l’âge du conjoint survivant ou du concubin est de plus de 15 ans inférieur à celui de la personne assurée, la rente de conjoint est réduite de 2% de la rente de conjoint entière pour chaque année entière ou fraction d’année dépassant la différence de 15 ans, mais de 30% au maximum.
Documents à télécharger
Annonce de concubinage
